Quelques changements en 2017 du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) :

Atelier Thématique « Astuces pour réaliser son étude de marché »
10 février 2017

1-      Le Chiffre d’affaires pour une année civile passe :

à 82 800 € (au lieu de 82200 €). Le seuil de tolérance passe à 90 900 € (à la place de 90 300 €) à partir de la 2 ème année d’activité seulement.

-Pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou consommer sur place

– Les prestations d’hébergement (chambres d’hôtes, meublés de tourisme)

 

à 33100 € (au lieu de 32900 €). Le seuil de tolérance passe à 35 100 € au lieu de 34 900 € à partir de la 2 ème année d’activité seulement.

Pour rappel, la déclaration du CA est obligatoire même si celui-ci est de « 0 », car toute absence de déclaration sera sanctionnée par une pénalité de 49 €

 

2-      Le compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise qui était déjà obligatoire, peut être ouvert au plus tard dans les 12 mois après l’immatriculation.

 

3-      La durée de validité de l’option Micro-entrepreneur pour un régime réel d’imposition est réduite à 1 an au lieu de 2 année auparavant.

 

4-      Le stage de préparation à l’installation (SPI) qui est obligatoire pour les artisans. La chambre des métiers et de l’artisanat est tenue de faire suivre le stage dans un délais de 30 jours à compter de la demande du futur artisan. Dispense du stage pour tout artisan ayant le bac+ 2 avec de la gestion financière étudiée ou un accompagnement d’au moins 30 h délivré par un réseau d’aide à la création ou reprise d’entreprise agréé.

 

Pour plus d’informations :

www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/autoentrepreneur-nouveautes-2017

http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3047-PointSur-AE_juin2016.pdf